personnalité morale

personnalité morale
сущ.
1) общ. правосубъектность юридического лица
2) коммер. статус юридического лица
3) бизн. права юридического лица

Французско-русский универсальный словарь. 2013.

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Смотреть что такое "personnalité morale" в других словарях:

  • PERSONNALITÉ MORALE — Être doté de la personnalité signifie, dans le langage juridique, être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. La personne, dans le sens qu’attribuent à ce terme les juristes, c’est l’être qui peut être sujet de droit. Les… …   Encyclopédie Universelle

  • Personnalité morale — Personne morale Pour les articles homonymes, voir Personne. Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physiq …   Wikipédia en Français

  • Personnalité morale ou civile — ● Personnalité morale ou civile aptitude reconnue à un groupement d avoir une existence juridique propre et d être sujet de droit …   Encyclopédie Universelle

  • PERSONNALITÉ — Le mot « personne » est devenu si abstrait que, vide de sens, il peut servir, tel l’Être des métaphysiciens, à sa propre contradiction, et Ulysse en usait déjà pour berner Polyphème. « Rarement mot fut plus fluctuant », écrivait en 1937 G. W.… …   Encyclopédie Universelle

  • Personnalite juridique — Personnalité juridique Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Dis …   Wikipédia en Français

  • Personnalité civile — Personne morale Pour les articles homonymes, voir Personne. Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physiq …   Wikipédia en Français

  • Personnalité juridique (France) — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort …   Wikipédia en Français

  • Personnalité physique — Personne physique en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Personne physique. Droit des personnes | Personnalité juridique en France  …   Wikipédia en Français

  • MORALE — Étymologiquement, «morale» vient du latin (philosophia ) moralis , traduction par Cicéron, du grec ta èthica ; les deux termes désignent ce qui a trait aux mœurs, au caractère, aux attitudes humaines en général et, en particulier, aux règles de… …   Encyclopédie Universelle

  • Personnalité juridique — La personnalité juridique est l aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. Toute personne physique acquiert la personnalité juridique du seul fait de sa naissance (avec les conditions de la viabilité et de la vie). Quant aux personnes… …   Wikipédia en Français

  • Personnalité schizoïde — Trouble de la personnalité schizoïde la personnalité schizoïde Classification et ressources externes CIM 10 F60.1 CIM 9 301.20 Cette personne vit seule sans ressentir les conséquences de sa solitude. Elle ne manifeste aucun intérêt pour les… …   Wikipédia en Français


Поделиться ссылкой на выделенное

Прямая ссылка:
Нажмите правой клавишей мыши и выберите «Копировать ссылку»